RAISON SOCIALE ET SIÈGE SOCIAL

OBTENEZ VOTRE CREDIT et tous ses affiliés dans le monde entier sont repris sous la référence obtenezvotrecredit.com

Nous utilisons le terme « Utilisateur » en référence aux utilisateurs de nos sites internet, pages en ligne et services.

Nous utilisons les termes « vous », « votre » et « le vôtre » en référence à l’Utilisateur qui lit ces Mentions Légales.

Nous utilisons les termes « nous » et « notre » pour se référer à obtenezvotrecredit.com, dont le siège social est situé à 12, Rue Beauvau – 13001 Marseille 

OBTENEZ VOTRE CREDIT à Conseil d’Administration au capital de 52 900 000 €, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61, rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09. N°TVA : FR 62325307106, en qualité d’Etablissement de Crédit Spécialisé et de Prestataire de Services d’Investissement sous le numéro 28462.

ACTIVITÉS DE OBTENEZ VOTRE CREDIT

OBTENEZ VOTRE CREDIT est autorisé à consentir les opérations suivantes :

Octroi de crédits à la consommation, de crédits immobiliers, de rachats de crédits et de crédits professionnels ou prêts aux entreprises pour une clientèle de particuliers et professionnels en France, en Belgique, en Suisse, en Italie, en Allemagne, en Espagne, au Canada, au Portugal et dans le monde entier.

Commercialisation de polices d’assurance facultative à sa clientèle d’emprunteurs, en sa qualité de mandataire d’intermédiaire en assurance, couvrant les risques décès-invalidité-perte d’emploi.

Réception de fonds remboursables au public sous forme de dépôts à terme

Réception-Transmission d’ordres (RTO) pour le compte de tiers, placement non garanti portant sur des titres de créances et conseil en investissement.

TITRES FINANCIERS – AVERTISSEMENT

obtenezvotrecredit.com attire l’attention des utilisateurs souhaitant investir, et les met en garde, de façon générale sur les risques associés à un investissement dans des titres financiers, à savoir les risques d’aléas, de volatilité, de liquidité et de perte en capital. Les investissements proposés par obtenezvotrecredit.com n’étant pas garanti en capital, les investisseurs s’exposent à une perte partielle voire totale du capital initialement investi.

Avant toute passation d’ordre, obtenezvotrecredit.com recommande la consultation des informations relatives aux titres financiers, aux opérations concernées ainsi qu’à leurs caractéristiques et leurs risques éventuels, disponibles entre autres sur son site. 

obtenezvotrecredit.com décline toute responsabilité quant aux conséquences des ordres transmis, notamment des éventuelles pertes financières réalisées par un client quelle qu’en soit la raison, entre autres, la méconnaissance des marchés et des risques. Les investisseurs devront procéder à leur propre analyse des risques et devront, si nécessaire, consulter préalablement leurs propres conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou tout autre professionnel. En particulier, dès lors que votre résidence fiscale est située en dehors de la France, vous êtes tenu avant de recourir aux services de obtenezvotrecredit.com de vérifier que ceux-ci sont compatibles avec la législation qui vous est applicable. obtenezvotrecredit.com ne saurait supporter une quelconque responsabilité liée à une violation de celle-ci. 

Au cas où obtenezvotrecredit.com fournirait aux investisseurs des conseils, des informations ou des recommandations, la responsabilité de obtenezvotrecredit.com ne saurait être engagée au regard de la profitabilité de ses conseils, informations ou recommandations. obtenezvotrecredit.com recommande de lire attentivement la rubrique « facteurs de risques » du Règlement Particulier.

Le produit d’investissement obtenezvotrecredit.com, sans garantie de capital et à la liquidité limitée, est destiné aux investisseurs professionnels au sens de l’article D533-11 du Code Monétaire et Financier.

La catégorisation en client professionnel entraîne un niveau de protection moindre que le statut de client non professionnel. obtenezvotrecredit.com est libre d’accepter ou de refuser de catégoriser les investisseurs potentiels comme client professionnel sur la base de l’évaluation de leur compétence, expérience, connaissances en matière financière et capacité financière à absorber une perte.

RÉCEPTION – TRANSMISSION D’ORDRES

En cas de dysfonctionnement du système de réception d’ordres, obtenezvotrecredit.com informe dans la mesure du possible les clients de la nature et de la durée prévisible du dysfonctionnement ainsi que des modes de passation possibles.

GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Conformément à la réglementation en vigueur, obtenezvotrecredit.com a mis en place et maintient à jour une politique de détection et de gestion des situations potentielles de conflits d’intérêts.

RÉCLAMATIONS

Emprunteurs, investisseurs, en cas de réclamation envoyez-nous un e-mail à l’adresse : contact@obtenezvotrecredit.com. Nous nous engageons à vous répondre sous 24 heures.

POUR LES EMPRUNTEURS :

1- Les informations demandées sont obligatoires et à défaut de réponse complète, la demande pourra être refusée par obtenezvotrecredit.com, responsable de traitement. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

2- Dans le cadre de l’étude de votre demande de financement, obtenezvotrecredit.com peut utiliser des données qui lui sont déjà connues relatives à votre situation personnelle, économique, financière et bancaire et, le cas échéant, celles relatives aux membres de votre foyer. Ces données et celles que vous communiquez lors de votre demande sont utilisées pour la décision d’octroi et la constitution de modèles statistiques. 

3- obtenezvotrecredit.com pourra utiliser ces données, ainsi que toute information ultérieure vous concernant, pour ses opérations de gestion, de recouvrement, d’évaluation du risque de crédit, d’étude d’octroi, ses enquêtes et sondages et ses actions commerciales, en ce compris la proposition par voie électronique de produits ou services analogues, sauf opposition de votre part dans les conditions prévues au 10. Ces données pourront être utilisées pour satisfaire aux mesures ou obligations réglementaires, en particulier pour la transmission d’informations au Fichier Central des Chèques, aux sociétés habilitées de son groupe à des fins de gestion et de contrôle financier et pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par la mise en place d’un traitement de surveillance. obtenezvotrecredit.com doit dans le cadre de la procédure d’octroi de crédit consulter le Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers et aux Professionnels, et sera tenu en cas d’incident de paiement caractérisé de demander l’inscription d’informations dans ce fichier.

4- Les données font l’objet d’un traitement de gestion électronique des documents et, dans le cadre de la démarche qualité de obtenezvotrecredit.com, vos conversations téléphoniques avec ses services sont susceptibles d’être enregistrées.

5- Les informations vous concernant seront transmises aux entreprises et sous-traitants qui interviennent à la demande de obtenezvotrecredit.com.

6- Dans les conditions prévues par le Code Monétaire et Financier, elles peuvent être transmises dans le cadre d’opérations spécifiques telles que l’étude ou l’élaboration de produits proposés en partenariat avec les autres sociétés du groupe obtenezvotrecredit.com. Certaines informations peuvent aussi être transmises à une société de gestion dans le cadre d’une opération de titrisation.

7- Elles peuvent également l’être, s’agissant de l’étude, de l’octroi et de la prévention des impayés, aux filiales de obtenezvotrecredit.com et aux établissements de crédit soumis au secret professionnel, liés à obtenezvotrecredit.com en vue de la gestion de leurs crédits aux particuliers et aux professionnels.

8- Les informations ci-dessus pourront également faire l’objet d’un transfert de données vers des destinataires, sous-traitants et partenaires commerciaux situés dans un pays hors de l’Union Européenne.

9- La liste des sociétés visées aux 7 et 8 ainsi que le détail des informations relatives aux transferts de données (destinataires, pays, numéro de délibération CNIL) sont disponibles auprès du Service Emprunteurs du prêteur et sur le site internet www.obtenezvotrecredit.com

10- Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sans frais en écrivant au Service Emprunteurs.

11- Sauf opposition de votre part, les informations pourront être communiquées à des fins commerciales aux fournisseurs des prestations de services qui vous sont rendues en votre qualité de client de obtenezvotrecredit.com et aux sociétés du groupe obtenezvotrecredit.com en vue de la mise en commun de moyens ou de la présentation des produits et des services gérés par ces sociétés. Il vous est possible de vous opposer à recevoir de la prospection commerciale en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de collecte d’informations. 

POUR LES INVESTISSEURS :

1- obtenezvotrecredit.com considère que l’ensemble des données personnelles concernant la personne et qui sont recueillies sur son site (notamment les nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail) constituent des données confidentielles qui ne peuvent être transmises ou exploitées que selon des modalités qui sont exposées ci-après.

2- Certaines informations communiquées par les personnes, notamment celles signalées par un astérisque, sont directement utilisées par obtenezvotrecredit.com pour les nécessités de gestion de la relation et du produit et/ou service souscrit ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. 

Si une personne choisit de ne pas les communiquer, obtenezvotrecredit.com ne pourra traiter sa demande. Les informations recueillies pourront être utilisées par obtenezvotrecredit.com pour transmettre aux personnes, dans le respect des textes en vigueur, des informations ou offres commerciales, ce par tout moyen de communication (notamment par courrier postal ou/et électronique, téléphone…). 

3- De même, obtenezvotrecredit.com est tenu de collecter des informations sur la résidence fiscale des titulaires de compte conformément aux réglementations fiscales applicables. Ces informations ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale. Elles pourront, de convention expresse, et en tant que de besoin être communiquées aux autorités compétentes de type autorités fiscales y compris en dehors de l’Espace Économique Européen vers des pays dont les législations en matière de protection des données diffèrent de celles de l’Union Européenne. Ces transferts interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de vos données personnelles.

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